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Dons aux associations : délivrer un reçu

L'association doit être habilitée à émettre un reçu de don

Deux conditions à remplir :
1 - Avoir un intérêt général
2 - Que ses buts correspondent à certains types d'associations listées dans le modèle de reçu téléchargeable sur cette page.

1 - L'intérêt général se définit par trois critères :

Non-lucrativité des activités de l'association
Caractère désintéressé de la gestion
Ne pas fonctionner en cercle restreint

2 - Les associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l'environnement naturel sont habilitées à recevoir des dons et à délivrer des reçus pour faire bénéficier les donateurs d'avantages fiscaux.

Pour lever les incertitudes vous pouvez demander l'avis de l'administration fiscale.

Téléchargez le modèle de reçu de dons

Source : www.guidon.fr



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