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Fiscalité : l'instruction du 18 décembre 2006

Le 16/01/2007

L'instruction fiscale publiée le 18 décembre dernier par la direction générale des impôts est une synthèse de 5 textes précédemment appliqués dont l'instruction du 15 septembre 1998.

C'est un document qui se veut clair et qui précise certains aspects de la jurisprudence récente.

Pour en savoir plus et consulter le texte



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