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Subventions : soumises ou non à la TVA ?

Un récente instruction fiscale précise les règles fixant l'imposition des subventions à la TVA.

L'instruction fiscale du 15/09/1998 a fixé le cadre général : l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux sauf si la gestion n'est pas désinteressée ou si l'association exerce une activité commerciale.

Cependant l'administration fiscale va rechercher la nature de l'activité et vérifier si celle ci entre ou non dans le champ de la TVA.

Quelles questions doit on se poser ?

1 - La subvention versée à l'association a t elle une contrepartie clairement identifiable ? S'agit il de la contrepartie d'une prestation de service ? Si oui, l'association est pretataire de la collectivité et donc la subvention est soumise à la TVA.

2 - La subvention est elle liée au prix d'une opération imposable ?
Pour être qualifiée de subvention directement liée au prix celle ci doit constituer la contrepartie du prix qu'aurait du payer l'usager et lui permettre de payer un prix inférieur au prix du marché ou du prix de revient.
De plus il faut impérativement que la décision de la subvention soit prise avant la mise en oeuvre des prix qu'elle va compenser.

Si à ces 2 questions la réponse est négative alors la subvention n'est pas imposable à la TVA.

Les subventions qui n'ont pas de lien direct avec le prix d'un bien ou d'un service ne sont pas soumises à la TVA même si elles participent indirectement à la formation du prix.

L'instruction fiscale de juin 2006 précise que la notion de "subvention directement liée au prix" doit s'appliquer strictement.
Une subvention ne sera pas imposable simplement parce qu'elle a eu une influence sur le prix d'un bien livré ou d'un service rendu par l'association.
C'est le cas des subventions d'investissement, des subventions de fonctionnement qui couvrent des frais d'exploitation, des subventions d'équilibre budgétaire, des subventions dites "à l'achat" qui permettent l'achat de biens ou services (ex : subvention d'aide à l'emploi).

Enfin l'instruction précise encore que si le prix pratiqué n'est pas inférieur au prix du marché ou à défaut au prix de revient la subvention n'entre pas dans le champ de la TVA.


Source : Association Mode d'Emploi N° 83



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