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Volontariat associatif : le décret est paru

Le 12/10/2006

Le volontariat associatif

Le décret d'application de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif est paru.

Le volontariat associatif est un contrat de droit privé qui ne relève pas du Code du Travail. Le volontaire n'est ni bénévole, ni salarié mais ne doit concurrencer ni l'un ni l'autre. Pour protéger l'emploi il est interdit aux associations de substituer des volontaires aux salariés ayant été licenciés ou ayant démissioné au cours des 6 derniers mois.

Le volontaire associatif se consacre à l'intérêt général en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association, ce en quoi il se différencie du salarié et du bénévole.

Toute personne de plus de 16 ans de nationalité européenne ou justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France peut être volontaire.
Toute association de droit français ou Fondation reconnue d'utilité publique agréée par L'Etat peut recruter des volontaires.

Ce contrat est conclu pour 2 ans maximum et un volontaire ne peut cumuler plus de 3 années de missions pour le compte d'une ou plusieurs associations.

La mission du volontaire : il peut exercer une mission d'intérêt général à caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, cultutrel, concourant à la défense de l'environnement.

Garanties et droit du volontaire : Il perçoit une indemnité mensuelle non imposable dont le montant est prévu par contrat et qui ne peut excéder 662.74€. (Revalorisation au 01/10/2008. Décret N° 2008 - 1016 du 01/10/2008) le volontaire est affilié au régime général des assurances sociales. l'association verse à ce titre une cotisation forfaitaire afin d'assurer la couverture des risques maladie, accidents du travail etc... du volontaire.
Le volontaire ne peut percevoir une pension de retraite, le RMI, ou tout autre revenu de remplacement.

Ce dispositif s'articule avec le Service Civil Volontaire. Lire


Sources : "lettre MAIA56" et "CDOS 84 - Mag" N°10


Le décret d'application de la loi est paru. Pour en savoir plus

Téléchargez le dossier de demande d'agrément pour les volontaires des associations et fondations



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