Identifiant
Mot de passe

La mise à disposition de personnel

Le prêt de main d'œuvre ou mise à disposition de personnel entre associations est autorisé à condition que cela se fasse dans le cadre d'une convention à but non lucratif.

L'association qui met le personnel à disposition ne doit pas chercher à faire du profit dans le cadre de la mise à disposition de personnel. D'autre part, le prêt de main d'oeuvre doit être ponctuel

La mise à disposition de personnel se fait avec l'accord de la personne concernée. L'association qui met du personnel à disposition d'une autre reste son employeur et continue à le gérer et à le rémunérer.

Les deux associations doivent conclure une convention précisant :
> le motif et la durée de la mise à disposition
> la répartition des responsabilités entre les deux entreprises,
> des renseignements sur la personne mise à disposition (Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale)
> le temps de travail et les horaires de travail
> la définition des tâches à accomplir
> les modalités mises en oeuvre en cas de litige
> la définition de modalités de facturation (Elle est soumise à TVA et couvrira exclusivement les salaires, primes et avantages directs, congés payés afférents à la période de mise à disposition, taxes et charges sociales patronales, remboursements de frais professionnels, coût administratif de la gestion du poste)

Un exemple de convention de mise à disposition rédigé par la CPCA.



Nos partenaires















Formation 2016 CDOS Morbihan

Programme

Campagne CNDS 2016 : téléchargement des documents pour demande de subvention

téléchargement des documents pour demande de subvnetion

Fédération Française de Rugby : forum « Prendre sa place dans la mêlée », se tiendra le mercredi 16 mars à partir de 17h30 à l'Université de Bretagne Sud à Vannes

Téléchargement du programme du Forum

Horaires d'ouverture

lundi au jeudi
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

le vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 h 30

Moteur de recherche