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La responsabilité pénale des dirigeants associatifs

Le 16/07/2013

L'Etat met en ligne des fiches pratiques sur les responsabilités pénales des dirigeants associatifs.

La fiche responsabilité pénale d'une association fait le point sur :
- les infractions concernées
- les sanctions applicables (de la simple amende à la dissolution, en passant par l'exclusion des marchés publics),
- l'aide juridictionnelle envisageable.

Trois fiches présentent les cas les plus courants d'engagement de la responsabilité pénale de dirigeants associatifs :
- abus de confiance,
- fraude fiscale,
- manquement aux obligations déclaratives.

Certaines situations, particulièrement sensibles au regard du risque pénal, sont par ailleurs présentées :
- organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique,
- appel de cotisations (avec délivrance de reçus fiscaux),
- acceptation des dons, donations ou legs.


Source : LETTREASSO



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