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Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Le 16/07/2013

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
Les règles relatives notamment à l'envoi de l'attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également

I - IJSS maladie et maternité : remise de l'attestation de salaire
Pour que la Sécurité sociale puisse déterminer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie ou maternité qui vont être versées à votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.
Aujourd'hui, le Code de la Sécurité sociale vous impose seulement de la remettre au salarié.
A compter du 1er juillet 2013, vous devrez envoyer directement cette attestation de salaire par voie électronique à la CPAM. A défaut, vous pourrez la remettre au salarié sous format papier.


II - Subrogation de l'employeur
Jusqu'à présent la subrogation, c'est-à-dire le fait pour l'employeur de percevoir les IJSS du salarié et de maintenir le salaire en contrepartie, n'était pas automatique. Le salarié devait avoir donné son accord et avoir accepté que l'employeur soit subrogé dans ses droits.
Pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, ce ne sera plus le cas : l'employeur sera subrogé de plein droit pour toutes les indemnités versées aux salariés.
Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.


III – Calcul des IJSS en cas de maladie non professionnelle ou de maternité.

A compter du 1er Juillet 2013, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour les arrêts de maternité, paternité et adoption est modifié par l'application d'un taux unique de 21% qui vient en déduction du salaire brut.

Pour obtenir le montant de l'indemnité journalière, il suffit d'additionner les 3 derniers salaires bruts, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3086€ pour l'année 2013), précédant l'arrêt divisé par 91,25.
Le résultat obtenu est minoré de 21%. On retranche à nouveau à ce résultat 6,70% de CSG et CRDS pour obtenir l'indemnité journalière nette.

Cas pratique

Madame DUPONT perçoit un salaire brut mensuel de 2000€.
2000€ + 2000€ + 2000€ / 91,25 = 65,75€
Ce résultat est minoré de 21%, soit 65,75€ X 21/100 = 13,81€
On obtient le montant de l'indemnité journalière brute, soit 65,75€ - 13,81€ = 51,94€
Pour obtenir l'indemnité journalière nette, on retranche 6,70% pour tenir compte de la CSG/CRDS, soit une indemnité journalière nette de 48,46€.


Source :
Editions TISSOT
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