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Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage

Le 15/07/2013

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est modifié :

- Pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat.

- Pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d'essai : exonération pendant une durée fixée selon l'effectif de l'entreprise.

I - Majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD


Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.

La majoration est applicable :

- aux CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité d'une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,

- aux contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois

Important :

- En cas d'embauche par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, la majoration n'est plus due.
- La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration.

Motif de recours au CDD
Motif de recours au CDDDurée du CDDTaux de la majoration
.
Accroissement temporaire d’activitéInférieure ou égale à 1 mois3%
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois1,5%
.
Contrat d’usageInférieure ou égale à 3 mois0,5%



II - Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

Une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage est créée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI.

L'exonération s'applique lorsque le contrat se poursuit à l'issue de la période d'essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d'effet du contrat de travail.

La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés).

Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l'effectif concerné.

Source : URSSAF



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