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CREER UNE ASSOCIATION 1

Le 01/07/2013

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. (Article 1 de la loi 1901)

Toute association de personnes peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable.

Il existe différents types d'association, les plus courants sont :

-1 L'association non déclarée
Sa création ne nécessite aucune formalité. Elle a le droit de percevoir des cotisations auprès de ses membres, mais ses pouvoirs sont limités (elle ne peut
ouvrir de compte en banque à son nom, ni intervenir en justice). Les associations de fait ou non déclarées n'ont pas la personnalité morale et ne peuvent
détenir, en conséquence, une capacité juridique quelconque. Elles ont cependant les moyens d'exister et de fonctionner, puisque l'on admet généralement
qu'elles peuvent :
- constituer, à l'aide de cotisations, un fonds commun qui est la propriété collective des sociétaires ;
- posséder des biens immeubles, propriété indivise de leurs membres.

En revanche, il ne leur est pas possible d'ester en justice ni de conclure quel contrat que ce soit..


-2 L'association déclarée

Sa création est rendue publique. Elle peut alors ouvrir un compte bancaire (ou postal), emprunter, employer du personnel, défendre les intérêts de ses
membres en justice, acquérir des biens en son nom.

Elle peut même, sous certaines conditions, obtenir un agrément des pouvoirs publics.


Toute association régulièrement déclarée possède la capacité juridique : elle peut plaider devant les tribunaux, posséder et administrer ses biens (acquérir à
titre onéreux, vendre, emprunter...).

Elle peut obtenir les N° SIREN, et SIRET

Elle peut recevoir :
-> les cotisations de ses membres ;
-> des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
-> des versements effectués par des entreprises, des particuliers ou d'autres contribuables.


Déposer à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social :

- la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (CERFA N° 13971*03).
- une demande d'insertion au Journal officiel (CERFA N° 13973*02)
- un exemplaire des statuts sur papier libre, daté et signé par deux au moins de ses fondateurs.
- une enveloppe timbrée destinée à l'envoi du récépissé de la déclaration.

Comment rédiger les statuts

Les statuts sont la référence essentielle de la vie associative. On s'y réfère en cas de litige. Il faut donc y apporter un soin particulier. Les statuts précisent le fonctionnement de l'association et doivent au moins comporter :
• le nom de l'association
• l'objet : être précis sans restreindre son champ d'intervention qui pourrait limiter le développement des activités
• le siège social
• les conditions d'admission et de radiation des membres
• le fonctionnement des organes d'administration : assemblée générale, comité directeur etc…

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui précisera le détail du fonctionnement de l'association (montant des cotisations par exemple).

Pour en savoir plus ICI

Source : Guide de l'association




















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