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Extension de l'avenant 81, ce qui change pour les CDI Intermittent

Le 30/06/2013

Les partenaires sociaux ont signé le 5 décembre 2012 un avenant à la convention collective portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d'une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII).

Ce qui change :

1 - Durée du travail :

Il devient possible de dépasser le seuil de 36 semaines par période de 12 mois consécutifs dans la limite maximale de 42 semaines. Cette faculté doit toutefois donner lieu à une contrepartie.

Les heures réalisées de la 36ème semaine d'activité donnent lieu à une majoration de la rémunération de :
- 4% : pour les heures réalisées au cours de la 37ème à la 40ème semaine d'activité ;
- 8% : pour les heures réalisées au cours de la 41ème à la 42ème semaine d'activité.

Depuis le 4 avril 2013, il est donc possible de conclure des CDII sur une base de 42 semaines travaillées.
La durée annuelle de travail ne pourra pas dépasser 1470 heures (42 X 35).

Par ailleurs, le délai de prévenance que l'employeur doit respecter en cas de modification de l'horaire de travail passe de 7 à 10 jours ouvrés.

Sous réserve d'avoir préalablement informé son employeur de ses autres engagements contractuels le salarié qui justifie d'un empêchement lié à l'exercice d'une autre activité salariée pourra refuser cette modification sans s'exposer à une sanction.


2 - Droits des salariés :
- Dans les mêmes conditions que les personnels mensualisés, les salariés en contrat - intermittent bénéficient de la garantie de maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail conformément aux dispositions de la convention collective nationale du sport.

- Les salariés embauchés sous CDII sont également assimilés aux salariés mensualisés pour le bénéfice du maintien de salaire en cas de chômage des jours fériés.


Source : Conseil Social du Mouvement Sportif



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