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La transaction ou la rupture conventionnelle

Le 01/08/2008

La transaction permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d'un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'application de la clause de non concurrence…), l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes

Toutefois, si la rupture a une cause économique, l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement.

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture doit respecter des règles d'exonération des cotisations de Sécurité sociale
Elle ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.

Exemple : l'indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement.

Il en va différemment lorsque cette indemnité prévoit le versement d'éléments ayant un caractère salarial, tels les accessoires ou les rappels de salaires.

Accédez au site de l'URSSAF


Par ailleurs, dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Quel régime social pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Accédez au site du Ministère du Travail

Consultez la loi N° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail



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