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Défiscalisation des heures supplémentaires

Le 01/10/2007

Le décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 (publié au J.O du 25/09/07) précise les modalités d'application de l'article 1er de la loi du 21 Aôut 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, instituant notamment un allégement de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et modifiant les modalités de calcul de la réduction dite Fillon.

Les heures concernées

Pour les salariés à temps plein : les heures effectuées au delà de la durée légale de travail.
en cas de modulation du temps de travail : les heures accomplies au delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention collective.
dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de RTT : les heures effectuées au delà de 39 h par semaine.

Pour les salariés à temps partiel : les heures complémentaires accomplies dans le limite de 10% du nombre d'heures prévues au contrat.

Règle du cumul

Pour les cotisations salariales : la réduction n'est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle des cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour les cotisations patronales : cumul avec la réduction dite "Fillon" possible. Inversement les contrats aidés qui ne bénéficient pas de la réduction "Fillon" ne bénéficieront pas de la loi TEPA.

Concernant le Code du Travail et la Convention Collective Nationale du Sport

Cette mesure n'impacte pas le Code du Travail ni la Convention Collective Nationale du Sport. Les taux de compensation des heures supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale du Sport sont applicables.
Ainsi qu'il est prévu par la convention collective le repos compensateur est et reste la règle, le paiement des heures supplémentaires devant être l'exception.
Les heures supplémentaires se font à la demande exclusive de l'employeur.
Le paiement des heures supplémentaires n'est pas obligatoire dès lors qu'il est accordé un repos compensateur prennant en compte la majoration des heures supplémentaires.

A supposer qu'il y ait paiement des heures supplémentaires :
1 - Les gains ne sont pas imposables MAIS ils seront cependant intégrés au revenu fiscal de référence.
2 - Les effets : - sur la prime pour l'emploi. La prise en considération dans le revenu fiscal de référence impliquera la forte diminution voire la disparation de la prime pour l'emploi.
- sur les prestations sociales calculées sur la base du quotient familial.



Pour plus d'informations sur ces nouvelles mesures, nous vous invitons à consulter notre document d'information "L'Urssaf et vous" en ligne sur Urssaf.fr.



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