Identifiant
Mot de passe
Actualité > Actualité juridique et fiscale >

Encadrement contre rémunération : du nouveau

Le 18/09/2007

La période transitoire prévue par la loi Lamour 2003-708 du 1er aout 2003 est terminée : 3 ans à compter du décret 2004-893 du 27 août 2004.

Désormais seuls les diplômes titres et certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) permettent d'encadrer les APS.

Plus de dispositif transitoire qui permettait de mettre en place les nouveaux diplômes mais également de donner le temps nécessaire aux partenaires sociaux du champ du sport de modifier les diplômes fédéraux de sorte à ce qu'ils répondent aux exigences de la formation professionnelle.

Ainsi depuis le 27 août 2007, les diplômés fédéraux ne peuvent plus encadrer les APS. L'arrêté du 4 mai 1995 est obsolète et seuls les diplômes titres et CQP inscrits au RNCP permettent d'encadrer les APS.


source : infosport.org



Nos partenaires















Formation 2016 CDOS Morbihan

Programme

Campagne CNDS 2016 : téléchargement des documents pour demande de subvention

téléchargement des documents pour demande de subvnetion

Fédération Française de Rugby : forum « Prendre sa place dans la mêlée », se tiendra le mercredi 16 mars à partir de 17h30 à l'Université de Bretagne Sud à Vannes

Téléchargement du programme du Forum

Horaires d'ouverture

lundi au jeudi
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

le vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 h 30

Moteur de recherche