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Apprécier le caractère lucratif de l'activité associative

• Le principe

Les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA).
Cependant les associations sont redevables des impôts commerciaux lorsqu'elles exercent une activité lucrative, et ce pour respecter le principe d'égalité devant l'impôt.

• L'exception

L'assujetissement aux impôts commerciaux est exceptionnel.

Pour déterminer le caractère lucratif de l'activité d'une association trois étapes s'imposent.

1 - La gestion de l'association est-elle désintéressée ?
si non : l'association est soumise aux impôts commerciaux
si oui : procéder à la 2ème étape

2 - L'activité de l'association est-elle concurentielle ?
si non : pas d'assujetissement aux impôts commerciaux
si oui : un examen précis des conditions d'exercice de l'activité déterminera le caratière lucratif

3 - Examen des conditions d'exercice de l'activité.
Il faut pour cela analyser 4 critères selon la méthode dite des "4P".
- Le Produit
- Le Public
- Le Prix
- La Publicité (méthodes de communication)

Si l'association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales alors elle est soumise aux impôts sur les sociétés.


Source : revue "Treiz'Olympique" N°34 - CDOS Bouches du Rhône

Pour en savoir plus, lire l'article de Maître Michel PAUTOT



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