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Le droit à l'image

Les personnes ont un droit absolu sur l'utilisation de leur image. Elles peuvent s'opposer à leur reproduction et diffusion, quel que soit le support utilisé, si leur autorisation préalable n'a pas été sollicitée.

L'image des personnes n'est pas seule concernée, la publication et la diffusion d'images de biens nécessite également l'autorisation du propriétaire. Celui-ci peut toutefois s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (Cass, 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt)

Afin d'éviter les contentieux il faut prendre la précaution d'obtenir une autorisation préalable à la diffusion concernant :
- Une personne identifiable, qu'il s'agisse d'une photographie d'un groupe ou d'une personne isolée
- Un bien (maison, local, restaurant ….)

Cet accord doit être écrit et signé de l'auteur de l'autorisation et par l'association qui utilisera l'image.

A défaut l'association pourrait être condamnée en justice à cesser la diffusion et sa responsabilité civile (indemnité financière pour compenser le préjudice) voire pénale pourrait être engagée.

Le contenu de l'autorisation

Il faut y porter une attention particulière.
Elle doit être écrite et mentionné précisément et exhaustivement :

- Les droits cédés
- L'objet de la divulgation (affiches, plaquettes, site Internet …)
- La destination (auprès de qui l'information sera diffusée)
- Le lieu de l'exploitation : étendue géographique. Pour Internet ce sera le monde entier
- La durée de l'autorisation. Elle ne peut pas être illimitée
- La diffusion commerciale ou non
- Les conditions de cession : à titre gratuit ou onéreux.

L'autorisation ne vaut que pour les supports, les procédés expressément cités dans le contrat.


Source : Juris association N° 361 – 15 juin 2007



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