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La loi de sécurisation de l'emploi : CDD et temps partiel

Le 10/04/2014

La loi de sécurisation de l'emploi N° 2013 – 504 du 14 juin 2013 modifie le régime du travail à temps partiel et le recours aux CDD de courte durée.

1 – Les CDD de courte durée

Depuis le 1er juillet 2013 les cotisations patronales sur les CDD de courte durée sont majorés. Cette majoration dépend de l'objet et de la durée du contrat. D'une façon générale sont concernés les CDD pour accroissement temporaire d'activité ou d'usage dès lors que la durée est inférieure à 3 mois. Sont exclus les CDD conclus dans le cadre d'une politique de l'emploi, les CDD pour remplacement d'un salarié absent ou les CDD saisonniers.
En contrepartie l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans donne lieu à exonération des cotisations patronales pendant 4 mois à l'issue de la période d'essai.


2 – Durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel

L'article 12 de la loi N° 2013 -504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi introduit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Cette durée minimale est de 24 h hebdomadaire.
Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 pourront déroger à la durée minimale à condition qu'un accord de branche ait été étendu (négociation en cours). En l'absence d'un accord de branche il existe néanmoins de dérogations légales.


Dérogation à la demande du salarié (art. L. 3123-14-2 c. trav.)

Sur demande écrite et motivée du salarié, une durée inférieure au minimum légal pourra être fixée. Elle devra permettre au salarié :

- soit de faire face à des contraintes personnelles,
- soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'acticité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2 C. trav. nouv.).

Dans les deux cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. En l'absence d'accord de branche étendu, un accord d'entreprise pourra déterminer les modalités de ce regroupement (art. L. 3123-14-4 c. trav.).


• Dérogation de droit (art. L. 3123-14-5 c. trav.)

Les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études bénéficieront d'une dérogation de droit à la durée minimale fixée par la loi. La durée dérogatoire devra être compatible avec la poursuite d'études. »


• Mesure transitoire

Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014 une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er janvier 2016. La durée minimale est bien applicable à ces contrats mais l'employeur peut refuser sa mise en œuvre à condition qu'il soit motivé par l'activité économique de l'entreprise.

Attention : ces dispositions ne concernent pas les CDI Intermittent. Il n'y a pas lieu d'appliquer les mesures prévues sur les contrats à temps partiel aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée intermittent même si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 35 h.


Pour en savoir + : téléchargez le dossier juridique réalisé par le CIDES, centre de ressource de la mutuelle Chorum


Sources :

COSMOS
CDOS Bouches du Rhône

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