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Nouvelle loi relative à la formation professionnelle

Le 08/04/2014

La loi du 05 mars 2014 N° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 06 mars au Journal Officiel. La loi est inspirée par l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et par celui du 14 décembre 2013

Les enjeux :

- Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif
- Concevoir la formation professionnelle
- Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système pour favoriser l'accès de tous à la formation professionnelle


Les points essentiels :

1 - Passage d'une obligation de financer la formation à une obligation de former.

2 - Une contribution unique est instaurée au titre de la masse salariale de 2015 (versement début 2016) à hauteur de 0.55 % pour les structures de moins de 10 salariés, et 1 % pour les structures de plus de 10 salariés. Des contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) peuvent être versées.

3 - Le compte personnel de formation est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au Droit Individuel Formation qui disparaît. Le compte personnel de formation est crédité au maximum de 150 h, le crédit d'heures DIF est transféré sur le compte personnel formation. Il bénéficie à toute personne dès son entrée sur la marché du travail y compris en alternance.

4 - La formation professionnelle comme élément du dialogue social (entrée en vigueur des dispositions le 07 mars 2014) : l'entretien professionnel est généralisé dans toutes les entreprises sans condition d'effectif ni d'ancienneté du salarié. Obligatoire tous les deux ans, il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelles du salarié. Tous les 6 ans il donne lieu à un récapitulatif du parcours professionnel.

5 - Le contrat de professionnalisation : le tuteur devient obligatoire.

6 - Le contrat d'apprentissage : peut être conclu en CDI. Refonte du financement de l'apprentissage. Les OPCA peuvent désormais collecter les versements « apprentissage ».



Pour en savoir plus :

AGEFOS PME

Ministère du Travail



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